{"id":9426,"date":"2023-07-11T12:34:52","date_gmt":"2023-07-11T10:34:52","guid":{"rendered":"https:\/\/hartog.eu\/?page_id=9426"},"modified":"2025-10-24T08:37:02","modified_gmt":"2025-10-24T06:37:02","slug":"algemene-voorwaarden-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hartog.eu\/fr\/algemene-voorwaarden-2\/","title":{"rendered":"Termes et conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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Grasdrogerij Hartog B.V.<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>

Objet de la livraison de mati\u00e8res premi\u00e8res et d’aliments concentr\u00e9s et autres produits.<\/p>

Article 1. Champ d\u2019application<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

  1. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 la conclusion et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tous les contrats entre Grasdrogerij Hartog B.V. (Registre du commerce KVK : 37125836), ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fle vendeur\u202f\u00bb, et ses acheteurs ou donneurs d\u2019ordre, ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fl\u2019acheteur\u202f\u00bb, r\u00e9sultant d\u2019un contrat ou de la loi, et portant sur la livraison et\/ou la vente de fourrages et\/ou d\u2019aliments concentr\u00e9s et\/ou d\u2019autres produits. Les pr\u00e9sentes conditions sont d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Chambre de commerce et consultables sur notre site web.<\/li>
  2. Les d\u00e9rogations et\/ou ajouts contraires \u00e0 ces conditions ne lient le vendeur que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9s par \u00e9crit.<\/li>
  3. Si une disposition de ces conditions est incompatible avec une prescription l\u00e9gale, cette disposition sera interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 supprimer l\u2019incompatibilit\u00e9 ou, si cela n\u2019est pas possible, sera consid\u00e9r\u00e9e comme non applicable sans affecter la validit\u00e9 des autres dispositions.<\/li>
  4. 4 Si l\u2019acheteur utilise \u00e9galement ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales, seules les pr\u00e9sentes conditions de vente du vendeur s\u2019appliqueront, excluant toutes celles de l\u2019acheteur, qu\u2019un sujet y soit trait\u00e9 ou non.<\/li><\/ol>

    Article 2. Offre et acceptation<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    1. Toutes les offres du vendeur ou en son nom, y compris celles formul\u00e9es par des repr\u00e9sentants, qu\u2019ils soient autoris\u00e9s ou non, concernant la livraison de biens et\/ou la fourniture de services sont sans engagement et peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es \u00e0 tout moment.<\/li>
    2. Les contrats sont conclus uniquement apr\u00e8s confirmation \u00e9crite du vendeur.<\/li>
    3. \u00c0 d\u00e9faut de confirmation \u00e9crite, la livraison du produit, l\u2019ex\u00e9cution du service et la r\u00e9ception font foi de l\u2019existence et de la date du contrat.<\/li>
    4. Le vendeur peut r\u00e9voquer toute offre accept\u00e9e par l\u2019acheteur dans un d\u00e9lai de deux jours ouvrables pour des raisons commerciales valables.<\/li>
    5. Si l’acheteur passe une commande avec une modification du prix ou des conditions qui diff\u00e8re de l’offre ou des accords entre les parties, l’accord pr\u00e9vu ne sera pas conclu \u00e0 moins que le vendeur l’ait accept\u00e9 par \u00e9crit.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>

      Article 3. Augmentations de prix<\/p>

      1. Le vendeur est en droit de r\u00e9percuter sur l\u2019acheteur tout imp\u00f4t, taxe ou pr\u00e9l\u00e8vement introduit par l\u2019\u00c9tat, ou toute augmentation d\u2019au moins 10\u202f%, annonc\u00e9e apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/li>
      2. Toute hausse d\u2019au moins 10\u202f% des co\u00fbts de transport due \u00e0 des circonstances exceptionnelles qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res ou de la livraison des produits ainsi que toute augmentation des primes d\u2019assurance peut \u00eatre factur\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur.<\/li>
      3. Ces augmentations de prix donnent \u00e0 l\u2019acheteur le droit de r\u00e9silier le contrat, \u00e0 condition de le notifier au plus tard le cinqui\u00e8me jour ouvrable suivant la notification \u00e9crite ou orale (avec confirmation \u00e9crite) du vendeur.<\/li><\/ol>

        Article 4. Livraison<\/p>

        1. La livraison s\u2019effectue \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 les marchandises sont mises \u00e0 disposition du transitaire par le vendeur, quel que soit le transporteur ou les frais de transport.<\/li>
        2. L\u2019acheteur accorde au vendeur le droit, en cas de circonstances impr\u00e9vues, de livrer la commande en plusieurs parties et de facturer chaque tranche s\u00e9par\u00e9ment.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
        3. Les marchandises sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur d\u00e8s la livraison, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/li>
        4. Si une livraison est convenue sur le site de l\u2019acheteur, celui-ci doit garantir que le lieu de d\u00e9chargement (entrep\u00f4t, silo\u2026) est accessible et s\u00fbr.Les produits livr\u00e9s ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas repris ; en cas de retour exceptionnel, celui-ci se fait aux frais et risques de l\u2019acheteur, y compris les co\u00fbts de chargement, transport, stockage et autres frais associ\u00e9s.<\/li><\/ol>

          Article 5. R\u00e9clamations<\/p>

          1. L\u2019acheteur doit v\u00e9rifier la quantit\u00e9, le poids, le type, la composition, la qualit\u00e9 et toute autre caract\u00e9ristique des biens \u00e0 la livraison et signaler imm\u00e9diatement tout \u00e9cart au vendeur, avec confirmation \u00e9crite.<\/li>
          2. L\u2019appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019accord se fait selon l\u2019\u00e9tat des biens au moment de la livraison.<\/li>
          3. Les biens contest\u00e9s doivent \u00eatre conserv\u00e9s intacts, m\u00e9lang\u00e9s ou alt\u00e9r\u00e9s et mis \u00e0 disposition dans un endroit appropri\u00e9 avec un acc\u00e8s imm\u00e9diat au vendeur.<\/li>
          4. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9clamation dans les d\u00e9lais ou confirmation \u00e9crite ou respect des dispositions de l\u2019article 5.3, l\u2019acheteur est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 la livraison dans toutes ses composantes.<\/li>
          5. L\u2019\u00e9chantillonnage sera effectu\u00e9 par un pr\u00e9leveur asserment\u00e9 ou un expert d\u00e9sign\u00e9 par le vendeur. Les \u00e9chantillons scell\u00e9s constituent une preuve irr\u00e9futable de la qualit\u00e9 et l\u2019\u00e9tat du produit au moment du pr\u00e9l\u00e8vement.<\/li>
          6. L\u2019analyse est confi\u00e9e \u00e0 Eurofins ou \u00e0 un autre institut impartial nomm\u00e9 par le vendeur.<\/li>
          7. Les frais de pr\u00e9l\u00e8vement et d\u2019analyse sont \u00e0 la charge de la partie demandant l\u2019\u00e9chantillonnage.<\/li><\/ol>

            Article 6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>

            1. Tous les contrats sont soumis \u00e0 la condition suspensive selon laquelle la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises ne sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur qu\u2019apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral de toutes les obligations.<\/li>
            2. Ces obligations incluent les dommages, int\u00e9r\u00eats, p\u00e9nalit\u00e9s et frais dus au d\u00e9faut ou au retard d\u2019ex\u00e9cution.<\/li>
            3. L\u2019acheteur ne peut revendre les marchandises qu\u2019en tant qu\u2019acte normal de son activit\u00e9 commerciale et doit imposer une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9quivalente.<\/li>
            4. L\u2019acheteur ne peut nantir ni garantir les biens sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/li>
            5. En cas de manquement ou reproche s\u00e9rieux quant au respect de l\u2019article 6.3 ou 6.4, le vendeur peut reprendre les biens aux frais et risques de l\u2019acheteur, qui doit coop\u00e9rer. \u00c0 d\u00e9faut, une p\u00e9nalit\u00e9 journali\u00e8re de 10\u202f% s\u2019applique.<\/li>
            6. Si un tiers revendique un droit sur les biens en r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019acheteur doit imm\u00e9diatement en informer le vendeur et s\u2019engage, \u00e0 premi\u00e8re demande, \u00e0:
              1. nantir \u00e0 l\u2019avantage du vendeur toute cr\u00e9ance d\u00e9coulant de la revente;<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
              2. nantir tout bien transform\u00e9 issu des produits livr\u00e9s;<\/li>
              3. identifier les biens comme appartenant au vendeur;<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
              4. coop\u00e9rer \u00e0 toutes mesures raisonnables visant \u00e0 prot\u00e9ger le droit de propri\u00e9t\u00e9 du vendeur, sans entraver son activit\u00e9 commerciale normale.<\/li><\/ol><\/li><\/ol>

                Faire suivre des sections suivantes (\u00ab\u202fCommander\u202f\u00bb, \u00ab\u202fRetour \/ Droit de r\u00e9tractation\u202f\u00bb, \u00ab\u202fPaiement\u202f\u00bb), si n\u00e9cessaire.<\/p>

                Article 7. Responsabilit\u00e9<\/p>

                1. Le vendeur ne sera jamais responsable, sauf en cas de dessein ou de faute grave de sa part, d’un d\u00e9faut d’un bien livr\u00e9 qui est le r\u00e9sultat d’un d\u00e9faut dans une mati\u00e8re premi\u00e8re qui lui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e par un tiers, ou d’un produit fini ou demi-produit qui lui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 par un tiers.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                2. En cas de responsabilit\u00e9 du vendeur pour tout d\u00e9faut survenu pendant le processus de production ou en relation avec celui-ci, ou pour toute autre action qu’il a entreprise ou qui peut lui \u00eatre attribu\u00e9e, sans que la situation vis\u00e9e au paragraphe 7.1 ne se pr\u00e9sente, ladite responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e au montant de l’indemnit\u00e9 vers\u00e9e par l’assurance, dans la mesure o\u00f9 cette responsabilit\u00e9 est couverte par son assurance. Si l’assurance ne proc\u00e8de pas au paiement ou si les dommages ne sont pas couverts par l’assurance, la responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e \u00e0 trois fois la valeur nette de la facture de la livraison ou du service concern\u00e9, mais en tout cas \u00e0 un montant de 20 000 \u20ac (vingt mille euros).<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                3. L’acheteur doit signaler tout d\u00e9faut dans un bien livr\u00e9 ou dans un service fourni par le vendeur dans les deux jours ouvrables suivant la constatation du d\u00e9faut ou dans un d\u00e9lai de 10 jours apr\u00e8s la livraison au plus tard.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                4. Toute action en dommages-int\u00e9r\u00eats pour responsabilit\u00e9 du vendeur en raison de d\u00e9fauts dans les biens livr\u00e9s ou les services fournis sera prescrite un an apr\u00e8s la date de livraison.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                5. La responsabilit\u00e9 du vendeur pour les dommages caus\u00e9s par les actes, erreurs ou omissions de personnes qui ne sont pas \u00e0 son service mais dont il utilise les services sera limit\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est stipul\u00e9 au paragraphe 7.2.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                6. Si une personne vis\u00e9e au paragraphe 7.5 est tenue responsable des dommages caus\u00e9s lors de l’ex\u00e9cution d’une t\u00e2che au service du vendeur, elle aura le droit de se pr\u00e9valoir de toute limitation ou exclusion de responsabilit\u00e9 stipul\u00e9e par le vendeur \u00e0 l’\u00e9gard de son cocontractant.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                7. Le vendeur ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable des dommages cons\u00e9cutifs subis par l’acheteur.<\/span><\/li><\/ol>

                  Article 8. R\u00e9siliation<\/p>

                  1. Le pouvoir de l’acheteur de r\u00e9silier extrajudiciairement en raison d’un d\u00e9faut du vendeur est exclu.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                  2. Si l’acheteur ne respecte pas, ne respecte pas correctement ou ne respecte pas en temps voulu toute obligation d\u00e9coulant de l’accord, ainsi qu’en cas de faillite, de suspension de paiement, de mise sous tutelle, de cessation d’activit\u00e9 ou de liquidation de l’entreprise de l’acheteur, le vendeur a le droit, sans aucune obligation d’indemnisation et sans pr\u00e9judice de ses droits, de r\u00e9silier totalement ou partiellement l’accord, ou de suspendre l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure de l’accord. Dans ces cas, le vendeur a le droit d’exiger le paiement imm\u00e9diat de la cr\u00e9ance impay\u00e9e.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                  3. Si, en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 et\/ou de sa faute, le vendeur ne peut pas, ne peut pas en temps voulu ou ne peut pas correctement ex\u00e9cuter un accord, cela sera consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure pour le vendeur. Le vendeur n’est pas responsable des dommages caus\u00e9s par le non-respect, le non-respect en temps voulu ou le non-respect ad\u00e9quat de l’accord dans ce cas.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>

                    Article 9. Indemnisation <\/span><\/p>

                    1. Sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 indemnisation pour manquement \u00e0 son ex\u00e9cution, l’acheteur sera tenu de rembourser au vendeur tout dommage suppl\u00e9mentaire qu’il a subi en raison du manquement de l’acheteur.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                    2. Les dommages vis\u00e9s au paragraphe 9.1 comprennent notamment:<\/span>\u00a0<\/span>
                      1. un int\u00e9r\u00eat sur la partie non pay\u00e9e des cr\u00e9ances \u00e0 compter du jour du d\u00e9but du d\u00e9faut de l’acheteur jusqu’au complet paiement, au taux de l’escompte de la Banque des Pays-Bas (Nederlandsche Bank N.V.), augment\u00e9 de la majoration d’int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9e par les banques, ainsi que de 3 % (trois pour cent) par an;<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                      2. tous les frais de recouvrement, y compris les frais de retour de traites, les quittances, les protestations, ainsi que les frais de recouvrement extrajudiciaire et judiciaire n\u00e9cessaires selon l’appr\u00e9ciation raisonnable du vendeur, qui incluent les frais d’assistance juridique. Les frais de recouvrement extrajudiciaire s’\u00e9l\u00e8vent au minimum \u00e0 15 % du montant \u00e0 recouvrer lorsque la cr\u00e9ance concerne un acheteur n\u00e9erlandais, et au minimum \u00e0 20 % du montant \u00e0 recouvrer lorsque la cr\u00e9ance concerne un acheteur \u00e9tranger, avec un montant plancher de 500 \u20ac.<\/span><\/li><\/ol><\/li><\/ol>

                        Article 10. Cession des droits<\/p>

                        1. Si le vendeur a accord\u00e9 une garantie ou tout autre droit relatif au bien vendu \u00e0 l’acheteur, ou est r\u00e9put\u00e9 l’avoir fait, ce droit ne sera pas transmis \u00e0 celui qui acquiert le bien du vendeur, que ce soit sous une forme transform\u00e9e ou non transform\u00e9e.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                        2. Toutes les entit\u00e9s juridiques, qu’elles aient ou non la personnalit\u00e9 juridique, faisant partie du groupe auquel le vendeur appartient, sont consid\u00e9r\u00e9es ensemble, y compris le vendeur, comme une seule et m\u00eame personne \u00e0 l’\u00e9gard de l’acheteur et de ses successeurs sous quelque titre que ce soit. Tout r\u00e8glement r\u00e9sultant de cela est \u00e0 la seule discr\u00e9tion du vendeur et inclut alors la compensation de toutes les dettes.<\/span><\/li><\/ol>

                          Article 11. Attribution des manquements<\/p>

                          1. Les manquements emp\u00eachant le vendeur de remplir ses obligations, mais qui ne peuvent lui \u00eatre imput\u00e9s et qui ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnisation de l’acheteur, \u00e0 l’exception de l’enrichissement sans cause, comprennent:<\/span>\u00a0<\/span>
                            1. Tout manquement d\u00e9coulant in\u00e9vitablement de catastrophes naturelles, de guerre, de menaces ou de circonstances de guerre, d’\u00e9meutes et de troubles graves.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                            2. Un manquement d\u00e9coulant de:<\/span>\u00a0<\/span>
                              1. l’interruption de l’approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res ou en demi-produits ou de l’\u00e9vacuation des produits finis en raison de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques impr\u00e9vues;<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                              2. la maladie de personnes dans une mesure telle que l’ex\u00e9cution correcte et\/ou en temps voulu soit raisonnablement impossible;<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                              3. la gr\u00e8ve, l’interruption de travail, l’emp\u00eachement de travail, le piratage ou des actions similaires dans ou \u00e0 l’\u00e9gard de l’entreprise du vendeur, de ses fournisseurs ou de tiers dont il utilise les services;<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                              4. les dommages caus\u00e9s par un incendie, une temp\u00eate, un piratage ou des causes ext\u00e9rieures impr\u00e9vues;<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                              5. toute mesure prise par un gouvernement national ou international.<\/span><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li>
                              6. Si, apr\u00e8s la conclusion d’un accord, le vendeur estime de mani\u00e8re justifi\u00e9e que la solvabilit\u00e9 de l’acheteur est insuffisante pour effectuer les paiements ou pour les effectuer dans les d\u00e9lais de paiement en vigueur, il a le droit, ind\u00e9pendamment des conditions de paiement convenues, d’exiger un paiement imm\u00e9diat ou une garantie pour le montant d\u00fb, tout en suspendant son obligation de livraison.<\/span><\/li><\/ol>

                                Article 12. Paiements<\/p>

                                1. Les biens livr\u00e9s par le vendeur \u00e0 l’acheteur seront pay\u00e9s par ce dernier dans un d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 compter du jour o\u00f9 la facture correspondante lui est envoy\u00e9e par le vendeur, sauf indication contraire expresse sur la facture.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                                2. Apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 au 12.1, l’acheteur sera en d\u00e9faut sans mise en demeure et devra d\u00e8s lors payer des int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est \u00e9tabli au 9.1 et 9.2.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                                3. Tout paiement effectu\u00e9 par l’acheteur, quelle que soit la somme ou les indications fournies par l’acheteur, sera toujours r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, en premier lieu, pour r\u00e9duire tout int\u00e9r\u00eat d\u00fb \u00e0 un moment quelconque et les frais de recouvrement, puis pour r\u00e9duire la plus ancienne cr\u00e9ance exigible du vendeur, sauf d\u00e9claration expresse et \u00e9crite contraire de celui-ci.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                                4. Aucun paiement lib\u00e9ratoire pour les biens fournis par le vendeur ne peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentant du vendeur.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                                5. Tous les frais, commissions, taxes et autres d\u00e9penses, quelle que soit leur d\u00e9nomination, dus sur le paiement des biens, quelle que soit la mani\u00e8re dont il est effectu\u00e9, ou sur le transfert correspondant des fonds, sont \u00e0 la charge de l’acheteur.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                                6. Le paiement sera effectu\u00e9 par le biais d’une facture, sauf indication contraire. Si la vente a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 cr\u00e9dit, l’acheteur doit verser les fonds au vendeur, sans frais, dans la p\u00e9riode convenue apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 effectivement dans la devise indiqu\u00e9e sur la facture. En cas de non-paiement en temps voulu, le vendeur a le droit, sans pr\u00e9judice de son droit de recouvrement imm\u00e9diat, de r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour suivant la date d’\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur la facture. Toutes les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables d\u00e9coulant du retard de paiement sont \u00e0 la charge de l’acheteur. Tous les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sont \u00e0 la charge de l’acheteur. Le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 fixer les frais de recouvrement extrajudiciaires \u00e0 15 % du montant principal d\u00fb.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>

                                  Article 13. Loi applicable et litiges<\/p>

                                  1. Toutes les conventions conclues par le vendeur, leur formation, leur ex\u00e9cution et leur interpr\u00e9tation, ainsi que les actes qu’il accomplit, sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais. <\/span><\/li>
                                  2. Tous les litiges d\u00e9coulant des conventions et actes vis\u00e9s au paragraphe 13.1, ou li\u00e9s \u00e0 ceux-ci, m\u00eame s’ils ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels que par l’une des parties, seront soumis \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente n\u00e9erlandaise.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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(Registre du commerce KVK : 37125836), ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fle vendeur\u202f\u00bb, et ses acheteurs ou donneurs d\u2019ordre, ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fl\u2019acheteur\u202f\u00bb, […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-9426","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nTermes et conditions g\u00e9n\u00e9rales - Hartog Lucerne<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/hartog.eu\/fr\/algemene-voorwaarden-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Termes et conditions g\u00e9n\u00e9rales - Hartog Lucerne\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Grasdrogerij Hartog B.V.\u00a0 Objet de la livraison de mati\u00e8res premi\u00e8res et d’aliments concentr\u00e9s et autres produits. 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