{"id":9352,"date":"2023-06-08T08:02:15","date_gmt":"2023-06-08T06:02:15","guid":{"rendered":"https:\/\/hartog.eu\/?page_id=9352"},"modified":"2023-08-08T11:25:20","modified_gmt":"2023-08-08T11:25:20","slug":"algemene-voorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hartog.eu\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Termes et conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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Grasdrogerij Hartog B.V.<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>

Objet de la livraison de mati\u00e8res premi\u00e8res et d’aliments concentr\u00e9s et autres produits.<\/p>

Article 1. Applicabilit\u00e9<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

  1. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 la conclusion et \u00e0 l’ex\u00e9cution de tous les accords entre Grasdrogerij Hartog B.V. (KVK : 37125836), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0le vendeur\u00a0\u00bb, et ses clients ou mandants, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0l’acheteur\u00a0\u00bb, qui ont \u00e9t\u00e9 conclus soit par accord, soit par la loi, et concernent une livraison et\/ou vente d’aliments bruts et\/ou concentr\u00e9s et\/ou autres produits. De plus, les conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la KvK et sont disponibles sur notre site web.<\/span><\/span><\/li>
  2. Les divergences et\/ou ajouts en contradiction avec ces conditions ne lient le vendeur que s’ils sont accept\u00e9s par \u00e9crit et express\u00e9ment.<\/li>
  3. En cas de contradiction av\u00e9r\u00e9e entre une disposition quelconque de ces conditions et une disposition l\u00e9gale, ladite disposition sera lue de mani\u00e8re \u00e0 lever la contradiction, ou si cela n’est pas possible, sera mise de c\u00f4t\u00e9 tout en maintenant les autres dispositions.<\/li>
  4. Si l’acheteur utilise \u00e9galement des conditions g\u00e9n\u00e9rales, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du vendeur seront toujours applicables, \u00e0 l’exclusion de toutes les dispositions utilis\u00e9es par l’acheteur, que le sujet r\u00e9glement\u00e9 y soit ou non \u00e9galement r\u00e9gl\u00e9 dans les conditions du vendeur. <\/span><\/li><\/ol>

    Article 2. Offre et acceptation<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    1. Toutes les offres faites par ou au nom du vendeur, m\u00eame si elles sont faites par un repr\u00e9sentant et ind\u00e9pendamment de son autorisation, concernant la livraison et\/ou la prestation de services sont sans engagement et peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es \u00e0 tout moment.<\/span><\/li>
    2. Les accords sont conclus par confirmation \u00e9crite du vendeur.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
    3. Dans le cas o\u00f9 le vendeur n’a pas confirm\u00e9 l’accord par \u00e9crit, la livraison, la prestation de service et la r\u00e9ception constituent une preuve suffisante de l’existence et de la date de l’accord.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
    4. Le vendeur a le droit de r\u00e9voquer une offre faite \u00e0 un acheteur qui l’a accept\u00e9e, dans les deux jours ouvrables suivant l’acceptation, si, pour des int\u00e9r\u00eats commerciaux l\u00e9gitimes, il ne souhaite pas conclure l’accord.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
    5. Si l’acheteur passe une commande avec une modification du prix ou des conditions qui diff\u00e8re de l’offre ou des accords entre les parties, l’accord pr\u00e9vu ne sera pas conclu \u00e0 moins que le vendeur l’ait accept\u00e9 par \u00e9crit.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>

      Article 3. Augmentations de prix<\/p>

      1. Le vendeur a le droit de r\u00e9percuter sur l’acheteur toutes les charges et taxes impos\u00e9es ou caus\u00e9es par toute autorit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de son entreprise, ainsi que les augmentations d’au moins 10% annonc\u00e9es apr\u00e8s la conclusion d’un accord.<\/li>
      2. Les augmentations des frais de transport d’au moins 10% que le vendeur doit supporter en raison de circonstances particuli\u00e8res, tant pour l’approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res et en demi-produits en temps opportun que pour l’\u00e9vacuation des biens \u00e0 livrer, ainsi que les augmentations des primes d’assurance dues, pour quelque motif que ce soit, peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9es sur l’acheteur \u00e0 tout moment.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
      3. Les augmentations de prix vis\u00e9es au paragraphe 3.1 et 3.2 donnent \u00e0 l’acheteur le droit de r\u00e9silier le contrat, \u00e0 condition que cela soit fait au plus tard le cinqui\u00e8me jour ouvrable apr\u00e8s notification du vendeur, soit par \u00e9crit, soit verbalement, ce dernier cas \u00e9tant accompagn\u00e9 de l’envoi simultan\u00e9 d’une confirmation \u00e9crite.<\/span><\/li><\/ol>

        Article 4. Livraison<\/p>

        1. La livraison a lieu \u00e0 l’endroit o\u00f9 les biens vendus sont propos\u00e9s au chargement par le vendeur, ind\u00e9pendamment de celui qui met le moyen de transport \u00e0 disposition pour le chargement ou qui supporte les co\u00fbts du transport.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
        2. L’acheteur accorde au vendeur le droit, en cas de circonstances impr\u00e9vues, de livrer une commande en deux parties ou plus et de facturer ces parties.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
        3. Les biens vendus sont sous la responsabilit\u00e9 de l’acheteur \u00e0 partir de la livraison de ces biens, sauf accord contraire expr\u00e8s et \u00e9crit.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
        4. Si les parties ont convenu \u00e0 l’avance et express\u00e9ment, en d\u00e9rogation de ce qui est stipul\u00e9 au paragraphe 4.1, que la livraison aura lieu sur le site de l’acheteur, ce dernier veillera et garantira que l’emplacement (comme le stockage ou les silos) o\u00f9 le vendeur doit d\u00e9charger les biens \u00e0 livrer est accessible sans entraves et sans risques.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
        5. En principe, les biens livr\u00e9s ne sont jamais repris par le vendeur. Si, pour quelque raison que ce soit, le vendeur permet \u00e0 l’acheteur de retourner un quelconque bien, celui-ci sera toujours transport\u00e9 aux frais et aux risques de l’acheteur, et les co\u00fbts de chargement, de transport, de stockage et autres en d\u00e9coulant seront \u00e0 la charge de l’acheteur.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>

          Article 5. R\u00e9clamations<\/p>

          1. L’acheteur doit contr\u00f4ler le bien qu’il a achet\u00e9 \u00e0 la livraison en ce qui concerne la quantit\u00e9, le poids, le type, la composition, la qualit\u00e9 et autres caract\u00e9ristiques, et signaler imm\u00e9diatement toute diff\u00e9rence au vendeur en envoyant simultan\u00e9ment une confirmation \u00e9crite.<\/li>
          2. En tout \u00e9tat de cause, l’\u00e9valuation de savoir si le bien correspond \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu aura lieu dans l’\u00e9tat dans lequel il se trouve au moment de la livraison.<\/li>
          3. Les biens faisant l’objet d’une r\u00e9clamation de la part de l’acheteur seront conserv\u00e9s par celui-ci, non utilis\u00e9s, non m\u00e9lang\u00e9s et non transform\u00e9s, dans un endroit appropri\u00e9 mis \u00e0 la disposition du vendeur, auquel un acc\u00e8s rapide sera \u00e9galement accord\u00e9 aux endroits o\u00f9 les biens sont stock\u00e9s.<\/li>
          4. Si l’acheteur n’a pas fait de r\u00e9clamation dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au paragraphe 7.3, n’a pas confirm\u00e9 la r\u00e9clamation par \u00e9crit ou n’a pas respect\u00e9 ce qui est stipul\u00e9 au paragraphe 5.3, l’acheteur sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les biens livr\u00e9s comme \u00e9tant enti\u00e8rement conformes.<\/li>
          5. Un \u00e9ventuel \u00e9chantillonnage sera effectu\u00e9 par un \u00e9chantillonneur asserment\u00e9 ou par un autre expert comp\u00e9tent choisi par le vendeur. Les \u00e9chantillons scell\u00e9s au nom des deux parties fourniront une preuve irr\u00e9futable de la composition, de la qualit\u00e9 et de l’\u00e9tat des produits au moment de l’\u00e9chantillonnage.<\/li>
          6. L’examen des \u00e9chantillons sera confi\u00e9 \u00e0 Eurofins ou \u00e0 un autre institut neutre appropri\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le vendeur. <\/span><\/li>
          7. Les frais li\u00e9s \u00e0 l’\u00e9chantillonnage et \u00e0 l’examen des \u00e9chantillons sont \u00e0 la charge du donneur d’ordre de l’\u00e9chantillonnage.<\/li><\/ol>

            Article 6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>

            1. Toutes les accords entre le vendeur et l’acheteur sont conclus sous la condition suspensive que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus n’aura lieu que lorsque l’acheteur aura enti\u00e8rement satisfait \u00e0 toutes ses obligations envers le vendeur d\u00e9coulant soit de toutes les contreparties relatives aux biens livr\u00e9s ou \u00e0 livrer par le vendeur, soit de toutes les prestations de services \u00e0 fournir ou fournies, soit de toute r\u00e9clamation pour non-respect de l’ex\u00e9cution de tout tel accord.<\/span><\/li>
            2. Les obligations vis\u00e9es au paragraphe 6.1 comprennent \u00e9galement toutes les indemnit\u00e9s, y compris les int\u00e9r\u00eats, les amendes et les frais, que l’acheteur doit ou devra au vendeur en raison du non-respect ou du non-respect ad\u00e9quat ou non ponctuel de ces obligations.<\/li>
            3. L’acheteur ne peut revendre les biens livr\u00e9s par le vendeur et relevant de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 que dans le cadre normal de son activit\u00e9 commerciale, auquel cas l’acheteur \u00e0 son tour est tenu de livrer ces biens sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>
            4. Il est interdit \u00e0 l’acheteur de mettre en gage les biens livr\u00e9s par le vendeur et relevant de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ou de constituer tout autre droit dessus.<\/li>
            5. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations mentionn\u00e9es au paragraphe 6.3 et\/ou 6.4 ou s’il existe des raisons fond\u00e9es de craindre qu’il ne le fasse pas, le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 retirer ou \u00e0 faire retirer les biens livr\u00e9s chez l’acheteur ou chez des tiers qui d\u00e9tiennent les biens pour le compte de l’acheteur, \u00e0 condition que l’acheteur coop\u00e8re pleinement, \u00e0 d\u00e9faut de quoi il sera tenu de payer une amende en faveur du vendeur \u00e9quivalant \u00e0 10 % (dix pour cent) du montant d\u00fb par lui par jour.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
            6. Si des tiers souhaitent \u00e9tablir ou revendiquer tout droit sur les biens livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l’acheteur est tenu d’en informer le vendeur d\u00e8s que raisonnablement possible. L’acheteur s’engage, sur demande du vendeur:
              1. \u00e0 nantir en faveur du vendeur les cr\u00e9ances que l’acheteur acquiert \u00e0 l’\u00e9gard de ses clients lors de la revente des biens livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par le vendeur, \u00e0 d\u00e9faut de quoi il autorise irr\u00e9vocablement le vendeur \u00e0 le faire en son nom;<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
              2. \u00e0 nantir en faveur du vendeur le bien dont le bien livr\u00e9 est devenu un composant, ou avec lequel le bien livr\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fondu ou a form\u00e9 un nouveau bien, \u00e0 d\u00e9faut de quoi il autorise irr\u00e9vocablement le vendeur \u00e0 le faire en son nom;<\/li>
              3. \u00e0 marquer les biens livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 les identifier clairement comme la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur;<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
              4. \u00e0 coop\u00e9rer de toute autre mani\u00e8re \u00e0 toutes les mesures raisonnables que le vendeur souhaite prendre pour prot\u00e9ger son droit de propri\u00e9t\u00e9 et qui ne g\u00eaneraient pas d\u00e9raisonnablement l’acheteur dans l’exercice normal de son activit\u00e9 commerciale.<\/li><\/ol><\/li><\/ol>

                Article 7. Responsabilit\u00e9<\/p>

                1. Le vendeur ne sera jamais responsable, sauf en cas de dessein ou de faute grave de sa part, d’un d\u00e9faut d’un bien livr\u00e9 qui est le r\u00e9sultat d’un d\u00e9faut dans une mati\u00e8re premi\u00e8re qui lui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e par un tiers, ou d’un produit fini ou demi-produit qui lui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 par un tiers.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                2. En cas de responsabilit\u00e9 du vendeur pour tout d\u00e9faut survenu pendant le processus de production ou en relation avec celui-ci, ou pour toute autre action qu’il a entreprise ou qui peut lui \u00eatre attribu\u00e9e, sans que la situation vis\u00e9e au paragraphe 7.1 ne se pr\u00e9sente, ladite responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e au montant de l’indemnit\u00e9 vers\u00e9e par l’assurance, dans la mesure o\u00f9 cette responsabilit\u00e9 est couverte par son assurance. Si l’assurance ne proc\u00e8de pas au paiement ou si les dommages ne sont pas couverts par l’assurance, la responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e \u00e0 trois fois la valeur nette de la facture de la livraison ou du service concern\u00e9, mais en tout cas \u00e0 un montant de 20 000 \u20ac (vingt mille euros).<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                3. L’acheteur doit signaler tout d\u00e9faut dans un bien livr\u00e9 ou dans un service fourni par le vendeur dans les deux jours ouvrables suivant la constatation du d\u00e9faut ou dans un d\u00e9lai de 10 jours apr\u00e8s la livraison au plus tard.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                4. Toute action en dommages-int\u00e9r\u00eats pour responsabilit\u00e9 du vendeur en raison de d\u00e9fauts dans les biens livr\u00e9s ou les services fournis sera prescrite un an apr\u00e8s la date de livraison.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                5. La responsabilit\u00e9 du vendeur pour les dommages caus\u00e9s par les actes, erreurs ou omissions de personnes qui ne sont pas \u00e0 son service mais dont il utilise les services sera limit\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est stipul\u00e9 au paragraphe 7.2.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                6. Si une personne vis\u00e9e au paragraphe 7.5 est tenue responsable des dommages caus\u00e9s lors de l’ex\u00e9cution d’une t\u00e2che au service du vendeur, elle aura le droit de se pr\u00e9valoir de toute limitation ou exclusion de responsabilit\u00e9 stipul\u00e9e par le vendeur \u00e0 l’\u00e9gard de son cocontractant.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                7. Le vendeur ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable des dommages cons\u00e9cutifs subis par l’acheteur.<\/span><\/li><\/ol>

                  Article 8. R\u00e9siliation<\/p>

                  1. Le pouvoir de l’acheteur de r\u00e9silier extrajudiciairement en raison d’un d\u00e9faut du vendeur est exclu.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                  2. Si l’acheteur ne respecte pas, ne respecte pas correctement ou ne respecte pas en temps voulu toute obligation d\u00e9coulant de l’accord, ainsi qu’en cas de faillite, de suspension de paiement, de mise sous tutelle, de cessation d’activit\u00e9 ou de liquidation de l’entreprise de l’acheteur, le vendeur a le droit, sans aucune obligation d’indemnisation et sans pr\u00e9judice de ses droits, de r\u00e9silier totalement ou partiellement l’accord, ou de suspendre l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure de l’accord. Dans ces cas, le vendeur a le droit d’exiger le paiement imm\u00e9diat de la cr\u00e9ance impay\u00e9e.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                  3. Si, en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 et\/ou de sa faute, le vendeur ne peut pas, ne peut pas en temps voulu ou ne peut pas correctement ex\u00e9cuter un accord, cela sera consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure pour le vendeur. Le vendeur n’est pas responsable des dommages caus\u00e9s par le non-respect, le non-respect en temps voulu ou le non-respect ad\u00e9quat de l’accord dans ce cas.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>

                    Article 9. Indemnisation <\/span><\/p>

                    1. Sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 indemnisation pour manquement \u00e0 son ex\u00e9cution, l’acheteur sera tenu de rembourser au vendeur tout dommage suppl\u00e9mentaire qu’il a subi en raison du manquement de l’acheteur.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                    2. Les dommages vis\u00e9s au paragraphe 9.1 comprennent notamment:<\/span>\u00a0<\/span>
                      1. un int\u00e9r\u00eat sur la partie non pay\u00e9e des cr\u00e9ances \u00e0 compter du jour du d\u00e9but du d\u00e9faut de l’acheteur jusqu’au complet paiement, au taux de l’escompte de la Banque des Pays-Bas (Nederlandsche Bank N.V.), augment\u00e9 de la majoration d’int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9e par les banques, ainsi que de 3 % (trois pour cent) par an;<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                      2. tous les frais de recouvrement, y compris les frais de retour de traites, les quittances, les protestations, ainsi que les frais de recouvrement extrajudiciaire et judiciaire n\u00e9cessaires selon l’appr\u00e9ciation raisonnable du vendeur, qui incluent les frais d’assistance juridique. Les frais de recouvrement extrajudiciaire s’\u00e9l\u00e8vent au minimum \u00e0 15 % du montant \u00e0 recouvrer lorsque la cr\u00e9ance concerne un acheteur n\u00e9erlandais, et au minimum \u00e0 20 % du montant \u00e0 recouvrer lorsque la cr\u00e9ance concerne un acheteur \u00e9tranger, avec un montant plancher de 500 \u20ac.<\/span><\/li><\/ol><\/li><\/ol>

                        Article 10. Cession des droits<\/p>

                        1. Si le vendeur a accord\u00e9 une garantie ou tout autre droit relatif au bien vendu \u00e0 l’acheteur, ou est r\u00e9put\u00e9 l’avoir fait, ce droit ne sera pas transmis \u00e0 celui qui acquiert le bien du vendeur, que ce soit sous une forme transform\u00e9e ou non transform\u00e9e.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                        2. Toutes les entit\u00e9s juridiques, qu’elles aient ou non la personnalit\u00e9 juridique, faisant partie du groupe auquel le vendeur appartient, sont consid\u00e9r\u00e9es ensemble, y compris le vendeur, comme une seule et m\u00eame personne \u00e0 l’\u00e9gard de l’acheteur et de ses successeurs sous quelque titre que ce soit. Tout r\u00e8glement r\u00e9sultant de cela est \u00e0 la seule discr\u00e9tion du vendeur et inclut alors la compensation de toutes les dettes.<\/span><\/li><\/ol>

                          Article 11. Attribution des manquements<\/p>

                          1. Les manquements emp\u00eachant le vendeur de remplir ses obligations, mais qui ne peuvent lui \u00eatre imput\u00e9s et qui ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnisation de l’acheteur, \u00e0 l’exception de l’enrichissement sans cause, comprennent:<\/span>\u00a0<\/span>
                            1. Tout manquement d\u00e9coulant in\u00e9vitablement de catastrophes naturelles, de guerre, de menaces ou de circonstances de guerre, d’\u00e9meutes et de troubles graves.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                            2. Un manquement d\u00e9coulant de:<\/span>\u00a0<\/span>
                              1. l’interruption de l’approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res ou en demi-produits ou de l’\u00e9vacuation des produits finis en raison de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques impr\u00e9vues;<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                              2. la maladie de personnes dans une mesure telle que l’ex\u00e9cution correcte et\/ou en temps voulu soit raisonnablement impossible;<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                              3. la gr\u00e8ve, l’interruption de travail, l’emp\u00eachement de travail, le piratage ou des actions similaires dans ou \u00e0 l’\u00e9gard de l’entreprise du vendeur, de ses fournisseurs ou de tiers dont il utilise les services;<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                              4. les dommages caus\u00e9s par un incendie, une temp\u00eate, un piratage ou des causes ext\u00e9rieures impr\u00e9vues;<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                              5. toute mesure prise par un gouvernement national ou international.<\/span><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li>
                              6. Si, apr\u00e8s la conclusion d’un accord, le vendeur estime de mani\u00e8re justifi\u00e9e que la solvabilit\u00e9 de l’acheteur est insuffisante pour effectuer les paiements ou pour les effectuer dans les d\u00e9lais de paiement en vigueur, il a le droit, ind\u00e9pendamment des conditions de paiement convenues, d’exiger un paiement imm\u00e9diat ou une garantie pour le montant d\u00fb, tout en suspendant son obligation de livraison.<\/span><\/li><\/ol>

                                Article 12. Paiements<\/p>

                                1. Les biens livr\u00e9s par le vendeur \u00e0 l’acheteur seront pay\u00e9s par ce dernier dans un d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 compter du jour o\u00f9 la facture correspondante lui est envoy\u00e9e par le vendeur, sauf indication contraire expresse sur la facture.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                                2. Apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 au 12.1, l’acheteur sera en d\u00e9faut sans mise en demeure et devra d\u00e8s lors payer des int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est \u00e9tabli au 9.1 et 9.2.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                                3. Tout paiement effectu\u00e9 par l’acheteur, quelle que soit la somme ou les indications fournies par l’acheteur, sera toujours r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, en premier lieu, pour r\u00e9duire tout int\u00e9r\u00eat d\u00fb \u00e0 un moment quelconque et les frais de recouvrement, puis pour r\u00e9duire la plus ancienne cr\u00e9ance exigible du vendeur, sauf d\u00e9claration expresse et \u00e9crite contraire de celui-ci.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                                4. Aucun paiement lib\u00e9ratoire pour les biens fournis par le vendeur ne peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentant du vendeur.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                                5. Tous les frais, commissions, taxes et autres d\u00e9penses, quelle que soit leur d\u00e9nomination, dus sur le paiement des biens, quelle que soit la mani\u00e8re dont il est effectu\u00e9, ou sur le transfert correspondant des fonds, sont \u00e0 la charge de l’acheteur.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                                6. Le paiement sera effectu\u00e9 par le biais d’une facture, sauf indication contraire. Si la vente a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 cr\u00e9dit, l’acheteur doit verser les fonds au vendeur, sans frais, dans la p\u00e9riode convenue apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 effectivement dans la devise indiqu\u00e9e sur la facture. En cas de non-paiement en temps voulu, le vendeur a le droit, sans pr\u00e9judice de son droit de recouvrement imm\u00e9diat, de r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour suivant la date d’\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur la facture. Toutes les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables d\u00e9coulant du retard de paiement sont \u00e0 la charge de l’acheteur. Tous les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sont \u00e0 la charge de l’acheteur. Le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 fixer les frais de recouvrement extrajudiciaires \u00e0 15 % du montant principal d\u00fb.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>

                                  Article 13. Loi applicable et litiges<\/p>

                                  1. Toutes les conventions conclues par le vendeur, leur formation, leur ex\u00e9cution et leur interpr\u00e9tation, ainsi que les actes qu’il accomplit, sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais. <\/span><\/li>
                                  2. Tous les litiges d\u00e9coulant des conventions et actes vis\u00e9s au paragraphe 13.1, ou li\u00e9s \u00e0 ceux-ci, m\u00eame s’ils ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels que par l’une des parties, seront soumis \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente n\u00e9erlandaise.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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(KVK : 37125836), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0le vendeur\u00a0\u00bb, et ses clients ou mandants, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0l’acheteur\u00a0\u00bb, qui ont \u00e9t\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-9352","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nTermes et conditions g\u00e9n\u00e9rales - Hartog Lucerne<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.hartog.eu\/algemene-voorwaarden\/?lang=fr\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Termes et conditions g\u00e9n\u00e9rales - Hartog Lucerne\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Grasdrogerij Hartog B.V.  Objet de la livraison de mati\u00e8res premi\u00e8res et d’aliments concentr\u00e9s et autres produits. 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